Les immanquables de mai
ACTUALITE JURIDIQUE
Accident de travail pendant un arrêt maladie
Dans une décision du 14 février 2024 (N° 22-18.798), la cour de cassation a jugé qu’il était possible d’être victime d’un accident de travail pendant un arrêt maladie.
Fin de la vignette carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus utile d’apposer ce petit macaron vert sur le pare-brise de votre véhicule. Cela ne signifie évidemment pas la fin de l’obligation d’assurance automobile, mais simplement la dématérialisation de l’attestation correspondante, qui pourra être ainsi consultée par les forces de l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
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Le bonus réparation
Le bonus réparation est un montant déduit directement de la facture du consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé « Qualirépar » pour faire réparer son produit. Il vise à encourager la réparation d’un produit cassé au lieu de le remplacer par l’achat d’un produit neuf. A ce jour, le bonus réparation existe pour les produits électriques et électroniques, les textiles et les chaussures.
L'auteur
Florence SIX
Avocat