Gel hydroalcoolique : la DGCCRF poursuit ses contrôles
ACTUALITE JURIDIQUE
Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui
Dans un communiqué de presse du 18 novembre dernier, la DGCCRF a rappelé son investissement dans la protection du consommateur en testant la qualité et la conformité des gels hydroalcooliques.
Son action porte sur deux axes principaux :
Vérifier que la concentration en alcool des gels est suffisante, en s’appuyant sur un avis de l’ANSES du 8 juin dernier ;
Vérifier que les produits comportent les mentions obligatoires mettant en valeur leur dangerosité sur leurs étiquettes et conditionnements.
En effet, la fabrication et la commercialisation des gels hydroalcooliques est soumise à un ensemble de textes complexes[1] et fait appel à différentes normes[2] et mentions obligatoires.
Dans le cadre de ses contrôles et sur les 180 prélèvements ciblés de gels hydroalcooliques réalisés à la date du 12 novembre 2020, la DGCCRF a constaté que 73% des produits testés :
Sont soit non conformes (pour 38% d’entre eux) ;
Sont soit non conformes et dangereux (pour 35% d’entre eux).
Des mesures de rappel des produits concernés et de suivi de la réalisation effective des mesures de rappel sont réalisées par les services de la DGCCRF (au niveau français et au niveau européen).
La mise en place de telles mesures pour les entreprises concernées peut s’avérer délicate et surtout peser fortement sur la pérennité de leur activité commerciale (en termes de volume d’activité et d’image d’entreprise) et ce d’autant plus que divers sites tiers relaient les mesures de rappel des produits et partant, influent sur le résultat du référencement des recherches des consommateurs ou entreprises acheteuses de gels hydroalcooliques.
Dans ce contexte, le cabinet a mis en place une cellule, composée de trois avocats, prête à accompagner toute entreprise qui ferait l’objet d’un contrôle ou qui souhaiterait gérer, en situation de crise, le suivi des mesures de rappel.
Cette cellule est prête à répondre aux interrogations des fabricants et à leur fournir toute l’assistance dont ils ont besoin (réponse aux courriers de la DGCCRF, organisation des mesures de rappel et d’information, droit de réponse auprès des tiers relayant les avis de rappel de la DGCCRF, etc..).
Pour plus d’informations ou des demandes de rendez-vous, contacter nous ici.
[1] Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine ; Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques ; Règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ; Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ; Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides ; Avis de l’AFSSAPS du 28 septembre 2006 relatif à l’innocuité des produits hydro-alcooliques (PHA) à base d’éthanol utilisés pour la désinfection des mains à peau saine par le grand public
[2] Normes EN1275, EN1040, EN 14476
L'auteur
Avocat associé
- Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
- Droit de la propriété intellectuelle