Les immanquables de novembre

1 – Licenciement pour motif disciplinaire et droit au respect de l’intimité du salarié

Par une décision du 25 septembre 2024 (N° 23-11.860), la cour de cassation a jugé qu’est nul le licenciement fondé sur des propos échangés par le salarié lors d’une conversation privée au moyen de la messagerie professionnelle installée sur son ordinateur professionnel comme portant atteinte au droit au respect de l’intimité de sa vie privée.

2 – Secret professionnel de l’avocat

Si les documents et correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent néanmoins notamment être saisis dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense (Crim., 24 septembre 2024, N° 23-84.244).

3 – Vie privée du salarié et droit à la preuve de l’employeur

Le contenu de clés USB personnelles d’un salarié, non connectées à l’ordinateur professionnel, est recevable si sa production en justice est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi (Soc., 25 septembre 2024, N° 23-13.992).

4 – Garantie de l’assureur et préjudice incertain de la victime

Un assuré ne peut pas assigner son assureur responsabilité civile pour faire reconnaître l’application de sa garantie dans l’attente d’une éventuelle réclamation de la victime (Civ. 2, 19 septembre 2024, N° 22-19.698).