Déclarations Obligatoires Sous le Corporate Transparency Act Fédéral
ACTUALITE JURIDIQUE
Préparatifs Obligatoires pour les Propriétaires Ultimes et Personnes en « Contrôle » de Sociétés Immatriculées aux États-Unis : Devoirs selon le Département du Trésor Américain (« Beneficial Ownership Information Report » / BOIR) avant le 31 décembre 2024
Cet aide-mémoire s’adresse à tous ceux qui s’occupent d’un établissement immatriculé aux États-Unis. Nous signalons des exigences à nos clients, nos confrères et consœurs étrangers et aux autres les obligations sous le Corporate Transparency Act (« CTA ») de 2021.
Êtes-vous un conseiller de PME’s ayant des filiales américaines ? Êtes-vous un fondateur, gérant, actionnaire direct ou indirect, dirigeant, « director », « managing member », « manager, » « trustee », incorporateur ou autrement dans le « contrôle » d’une société américaine ? Si vous détenez au moins 25% directement ou indirectement ou si vous exercez « le contrôle », sauf exception, votre société sera classifiée comme un « reporting company » devant déposer, avant le 31 décembre 2024, un « Beneficial Ownership Information Report » (« BOIR ») avec vos informations personnelles auprès du U.S. Treasury Department pour leurs contrôles contre des crimes financiers entreprises par les sociétés illégitimes. Faute de quoi vous (et vos co-« contrôleurs ») serez assujetti(s) à des pénalités importantes par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) du Treasury Department. Le CTA vise à contrôler l’escroquerie du lavage de fonds et du financement du terrorisme.
Qu’est-ce qu’un « Reporting Company » (Entreprise Déclarante) ? Une entreprise déclarante est (1) une entreprise juridique américaine ou étrangère (corporation, SARL, limited partnership, etc.), (2) immatriculée auprès d’une autorité américaine (dans un état ou territoire américain) et (3) qui n’est pas couverte par une des 23 catégories d’exclusions, principalement pour les sociétés déjà réglementées (e.g., une entreprise cotée en bourse). En général, une entreprise déclarante est une PME non cotée en bourse (et non réglementée autrement) et avec moins de 25 employés. Mais elle peut être :
Une holding d’investissement étrangère pour des investissements aux États-Unis.
Un trust ayant une société privée dans son portefeuille
Un « family office » ou autre conseil financier avec des pouvoirs de gestion sur une PME
Un partenariat immatriculé
Une entité fiscalement transparente (e.g. une SARL, « limited liability company »)
Qui est un Bénéficiaire Effectif » (« Ultimate Beneficial Owner », ou UBO) ? « Un bénéficiaire effectif » (UBO) est toute personne qui, directement ou indirectement :
Exerce un contrôle substantiel sur une entreprise déclarante ; OU
Possède ou contrôle au moins 25 % (directement ou indirectement) des participations d’une entreprise déclarante.
Une personne peut être un bénéficiaire effectif par le biais d’un contrôle substantiel, d’une participation ou les deux, directement ou indirectement. Une entreprise déclarante peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs.
Qui doit s’Inscrire ? En général, c’est chaque personne physique qui détient le « contrôle » sur les activités de la « Reporting Company ».
Que faut-il divulguer au Département du Trésor Américain ? Les « ultimate beneficial owners » (« UBO ») doivent soumettre un rapport avec des informations personnelles privées et une documentation afférente à l’entité américaine (« Beneficial Owner Information », ou « BOI »). Cette obligation s’applique à chaque UBO, sans égard pour la nationalité ou le domicile.
Les échéances pour le Compliance. Les échéances sont le 31 décembre 2014 pour des entités existant depuis 2023 et dans les 90 jours après l’établissement pour les entités immatriculées en 2024 ou plus tard.
Quelles sont les sanctions ? Le non-respect du CTA peut entrainer des pénalités civiles de $500 par jour (jusqu’à $10,000) et des sanctions criminelles.
Comment se préparer ? Pour chaque entreprise déclarante et chaque individu réputé un UBO (soit par le contrôle effectif ou la propriété), il faut déterminer l’échéance applicable pour le dépôt et qui sont les UBO’s (« ultimate beneficial owners »). Puis, il faut ramasser les pièces d’identité pour tous les bénéficiaires effectifs. Pour faciliter des modifications futures, il convient que chaque UBO obtienne sa propre inscription (identification immatriculée auprès du FinCEN).
Pour les détails : les dépôts d’informations exigées pas le Corporate Transparency Act exigent une appréciation de la complexité des définitions compliquées. Si vous souhaitez nous consulter sur cette question, n’hésitez pas à nous contacter.
Et pour New York, une déclaration selon la loi de l’état. Selon le “New York LLC Transparency Act (NY LLCTA), effective le 1er janvier 2026, l’état de New York exigera des déclarations par les SARL’s (“limited liability companies”) immatriculées au New York à divulguer des informations sur les UBO (individual beneficial owners) au Département d’État de New York. A se préparer en 2025.
L'auteur
Avocat associé
- Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
- Droit de la concurrence et de la distribution