Actualité Législative et Juridique en Grèce
ARTICLES INTERNATIONAUX
La Séance plénière du Conseil d’État publie des décisions sur le Nouveau Code Général de la construction
Le Conseil d’État grec en séance plénière a récemment rendu des décisions importantes clarifiant l’application du nouveau code général de la construction, notamment en ce qui concerne la réglementation de l’urbanisme. Ces arrêts abordent les ambiguïtés relatives aux hauteurs de construction, aux exigences de zonage et aux usages du sol, afin d’assurer une interprétation uniforme et une application cohérente à l’échelle nationale. Ces décisions soulignent la nécessité de respecter rigoureusement les normes d’urbanisme, impactant directement les projets de construction dans tout le pays. Les développeurs, architectes et autorités locales doivent réévaluer les projets en cours (et en plusieurs cas déjà vendus) et futurs pour garantir leur conformité aux nouvelles normes.
Nouveau cadre législatif pour les locations de courte durée et les entreprises touristiques
La Grèce a adopté la loi 5170/2025, établissant un cadre réglementaire complet pour les locations de courte durée et les activités touristiques. Cette nouvelle loi impose des exigences d’enregistrement plus strictes et limite le nombre de propriétés pouvant être listées par des particuliers ou des entités, dans le but de réduire les pratiques non réglementées. Les contrôles de conformité sont intensifiés avec des sanctions significatives en cas de non-inscription. Par ailleurs, des normes environnementales et de sécurité sont instaurées, impactant directement les propriétaires et les opérateurs touristiques. Cette réforme vise à concilier la croissance touristique avec un développement urbain durable.
Introduction de la loi 5162/2024 – Principales modifications fiscales
La loi 5162/2024 introduit des changements fiscaux significatifs visant à améliorer l’attractivité de la Grèce pour les investissements. La principale modification est la réduction du taux d’impôt sur les sociétés de 24 % à 22 %, applicable dès l’exercice fiscal 2024. De plus, des incitations fiscales sont mises en place pour les activités de recherche et développement (R&D), offrant des déductions accrues pour les projets d’innovation. La fiscalité des dividendes est également révisée pour renforcer la compétitivité des entreprises. Les sociétés sont encouragées à revoir leurs stratégies fiscales pour tirer parti des nouvelles mesures.
La Grèce augmente le salaire minimum à 880 € en avril
Le gouvernement grec a annoncé une augmentation du salaire minimum à 880 € par mois, effective à partir d’avril 2025. Cette hausse, par rapport aux 780 € précédents, vise à améliorer les conditions de vie face aux pressions inflationnistes. Issue de consultations avec les partenaires sociaux, cette mesure devrait bénéficier à environ 600.000 salariés. Les employeurs sont invités à adapter leurs systèmes de paie et leurs contrats de travail pour se conformer aux nouvelles exigences. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des réformes visant à renforcer le pouvoir d’achat et la croissance économique.
L'auteur
Avocat associé