Le mandat ad hoc en droit des entreprises en difficulté

Publié le 12 septembre 2024 par Eric SEUTET

Le mandat ad hoc est une procédure de conciliation amiable spécifique au droit des entreprises en difficulté en France. Il est codifié dans le Code de commerce, aux articles L. 611-3 à L. 611-8.

Cette procédure a été conçue pour offrir aux entreprises confrontées à des difficultés économiques, financières ou juridiques, une chance de les résoudre de manière confidentielle, sans avoir à entrer dans un cadre procédural judiciaire plus rigide et public comme le serait une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Objectifs et avantages du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc vise principalement à permettre à l’entreprise de négocier avec ses créanciers sous l’égide d’un mandataire ad hoc, dans le but de parvenir à un accord amiable pour assainir sa situation, sans affecter sa crédibilité ou son image. Ce dispositif présente plusieurs avantages :

• Confidentialité : Contrairement aux procédures collectives traditionnelles, le mandat ad hoc reste confidentiel, ce qui permet à l’entreprise de négocier avec ses créanciers sans alarmer ses partenaires commerciaux, ses clients ou ses employés.
• Flexibilité : La mission du mandataire ad hoc est sur mesure, adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise et à la nature de ses difficultés.
• Prévention : Cette procédure permet d’agir en amont, dès les premiers signes de difficultés, avant que la situation ne devienne irréversible et que l’entreprise ne soit en cessation des paiements.

Mise en œuvre du mandat ad hoc

Initiation de la procédure

Le dirigeant de l’entreprise doit adresser une requête au président du tribunal de commerce compétent, en exposant la situation économique et financière de l’entreprise, ses difficultés et les raisons pour lesquelles il sollicite la nomination d’un mandataire ad hoc.

Rôle et sélection du mandataire ad hoc

Le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc, généralement un mandataire ou un administrateur judiciaire. La sélection du mandataire est cruciale, car c’est lui qui mènera les négociations avec les créanciers et aidera à élaborer un plan pour redresser l’entreprise. Il est possible pour l’entreprise de proposer le nom d’un mandataire ad hoc au président du tribunal.

Déroulement de la mission

Le mandataire ad hoc travaille de concert avec le dirigeant et ses conseils pour analyser la situation de l’entreprise, identifier les obstacles à sa pérennité et négocier avec les créanciers. Le but est de parvenir à des accords amiables pour rééchelonner la dette, obtenir des délais de paiement, ou toute autre mesure susceptible de permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés.

Articles du Code de commerce

Articles L. 611-3 à L. 611-4 : Ces articles définissent le cadre général du mandat ad hoc, les conditions de sa mise en œuvre et les pouvoirs accordés au président du tribunal de commerce pour nommer un mandataire ad hoc.

Articles L. 611-5 à L. 611-8 : Ces articles précisent les missions du mandataire ad hoc, les modalités de sa rémunération, ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité de la procédure.

Informations nécessaires pour une requête de mandat ad hoc

Pour initier une procédure de mandat ad hoc, il est essentiel de préparer une requête détaillée comprenant :

• Une présentation exhaustive de l’entreprise : Historique, activité, organigramme, chiffres clés, composition du capital, etc.
• Une analyse détaillée des difficultés : Origines, nature (financière, économique, juridique), et évolution prévisible.
• Les derniers états financiers : Bilans, comptes de résultats, annexes, et si possible, une situation intermédiaire récente.
• Un état des créances et des dettes : Liste des créanciers, montant des dettes, échéances, garanties éventuelles.
• Un plan d’action prévisionnel : Mesures envisagées pour redresser la situation, stratégie de négociation avec les créanciers, besoins de financement à court et moyen terme.
• Les objectifs attendus du mandat ad hoc : Ce que l’entreprise espère obtenir grâce à l’intervention du mandataire ad hoc.

Elle nécessite cependant une préparation minutieuse et une collaboration étroite entre le dirigeant, ses conseils habituels, le mandataire ad hoc et les principaux créanciers pour maximiser les chances de succès.