Automobile : comment contester un refus d’assurance ?

Conducteur de véhicule ? Vous devez obligatoirement être assuré contre les dommages que votre véhicule peut causer à un tiers. On parle de garantie de responsabilité civile. Mais il se peut que votre assurance refuse de vous assurez. Comment faire ? On vous explique tout. 

Assurance automobile obligatoire : la responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile est la seule assurance obligatoire en automobile. Elle permet l’indemnisation des dommages que vous causez au tiers, par votre faute. Il peut s’agir de blessures ou du décès infligé à un passant, un conducteur, un passager, etc. Elle vous couvre que vous soyez autorisé à conduire ou non. Sachez que si vous ne respectez pas cette obligation d’assurance, vous commettez un délit. Vous pouvez prouver votre souscription à l’assurance grâce à une vignette apposée sur le pare-brise du véhicule. Sachez que votre assurance peur se retourner contre vous après avoir indemnisé les victimes. 

Les conducteurs à risque 

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, vous vous engagez à respecter les termes du contrat d’assurance. Globalement, l’assurance vous demande de bien vous comporter au volant de votre véhicule (Pas de conduite en état d’ébriété, pas d’excès de vitesse, etc.). 

Donc, si vous ne respectez pas les termes du contrat, et que vous enfreignez le Code de la route, voir que vous êtes la cause de sinistres, l’assurance va vous considérer comme un conducteur à risque. 

Dans ce cas, elle peut vous refuser un contrat d’assurance classique. Elle vous propose alors un contrat avec une prime d’assurance très élevée, ou refuse simplement de vous assurer. Si une assurance choisit de résilier votre contrat, de ce fait, vous devenez persona non grata chez tous les autres assureurs, qui ont connaissance de votre historique. 

Sanctions en cas de refus d’assurance 

Si vous circulez à bord d’un véhicule non assuré, vous commettez un délit passable d’une amende de 3 750€. En fonction des circonstances, vous pouvez vous voir appliquer une peine complémentaire. Il peut s’agir de travaux d’intérêt général, d’une interdiction de conduire, d’une confiscation de votre véhicule, etc. Si l’infraction a été constatée par procès-verbal électronique, et que vous n’avez aucun passif en la matière, vous pouvez être simplement condamné à payer une amende de 500€ sans qu’aucune poursuite ne s’en suive. C’est pourquoi, si votre assureur refuse de vous assurer, nous vous incitons fortement à avoir recours au Bureau central de tarification (BCT). 

Condition de refus d’au moins une assurance

Si vous voulez faire appel au BCT, vous devez nécessairement avoir essuyé un refus de la part d’au moins un assureur. Vous devez donc, prendre rendez-vous dans une agence, pour vous présenter vous et votre véhicule. Demandez à l’assureur une proposition d’assurance à compléter, que vous transmettrez au siège social de l’assurance. Si l’assureur refuse de vous assurer, ou qu’il ne vous répond pas dans les 15 jours, vous pouvez faire appel au BCT. 

Saisi du Bureau central de tarification 

Vous disposez alors de 15 jours pour saisir le BCT, à compter du refus de votre assurance. Pour cela, il faut leur écrire une demande par lettre recommandée avec avis de réception (au 1 rue Jules Lefebvre, Paris). Le BCT est là pour vous garantir un droit à une assurance (il intervient pour les assurances obligatoires, dans l’automobile, mais aussi en médecine, etc.). Envoyez au BCT un dossier complet, dans lequel figurent tous les justificatifs liés à votre situation et à votre historique de conducteur. 

Une fois votre dossier déposé, le BCT répond dans les 10 jours par un courrier à l’assureur et à vous même. Vous n’avez plus qu’à accepter ce devis et à en informer l’assureur. Dès le paiement de votre première cotisation, vous serez assuré. 

Refus de la proposition du BCT

Vous pouvez refuser la proposition du BCT, ce qui équivaut à une renonciation de toute proposition d’assurance. Vous ne pourrez donc plus conduire votre véhicule. Nous vous incitons donc fortement à accepter la proposition du BCT.