BELGIQUE : ACCEPTER UN MANDAT D’ADMINISTRATEUR AUJOURD’HUI : UNE FOLIE ?

Le 1er janvier 2025, le nouveau livre 6 du Code civil est entré en vigueur. Son article 6.3§2 prévoit désormais que « sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont applicables entre la personne lésée et l’auxiliaire de ses cocontractants. »

Les travaux préparatoires de la loi précisent que sont des auxiliaires « non seulement les préposés et les organes de gestion des personnes morales, mais également les sous-traitants et les représentants  ». Cette définition comprend donc les préposés salariés.

Ainsi, les administrateurs des sociétés doivent être considérés comme des auxiliaires, ceux-ci agissant au nom et pour le compte de la société pour exécuter ses obligations et accomplir des actes juridiques. Ils sont dès lors concernés par ce nouveau régime. Cette nouvelle disposition élargit la responsabilité pour faute hors contrat des administrateurs, qui jusqu’alors ne pouvait pas être mise en cause par les co-contractants de la société grâce au régime de la quasi-immunité de l’agent d’exécution.

I.    LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATEUR SELON LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS (« CSA »):

A.    La mise en cause de la responsabilité contractuelle de l’administrateur : la faute de gestion

La responsabilité des administrateurs est susceptible d’être engagée à l’égard de la société envers laquelle ils exercent leur mandat puisque ceux-ci sont « responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission  ». Il s’agit d’une responsabilité contractuelle (« actio mandati ») qui sanctionne les fautes des administrateurs commises dans l’accomplissement de leur mission, mise en cause seulement par la société, les tiers n’étant pas partie au contrat liant la personne morale aux administrateurs.

La faute de gestion peut être un fait positif, une omission ou une négligence . Du reste, la mise en cause de la responsabilité nécessite un dommage et un lien causal, comme pour intenter une action en responsabilité pour manquement hors contrat.

B.    La responsabilité extracontractuelle des administrateurs : violation d’une norme légale ou d’une norme de bon comportement

L’article 2:56, al.1er du CSA énonce que les administrateurs et administrateurs de fait sont responsables « envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel ».

La responsabilité de l’administrateur peut également être engagée vis-à-vis des tiers lorsque celui-ci commet, dans l’accomplissement de son mandat, une faute de nature non contractuelle. Dans cette hypothèse, la faute consiste soit en la violation d’une norme légale ou réglementaire, soit en la violation d’une norme générale de bon comportement. Dans le premier cas, la seule violation suffit à établir la faute ; dans le second, il convient de comparer le comportement de l’administrateur à celui de l’administrateur « normal de l’époque, du milieu, de la région » ou « normalement prudent et diligent ».Une faute de gestion ne sera par exemple pas automatiquement considérée comme une faute extracontractuelle au sens de l’article 2 :56 du CSA.

Cette action en responsabilité pour faute hors contrat peut être intentée tant par les tiers que la société et le dommage causé doit être autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat entre la société et le tiers.

II.    LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE DES ADMINISTRATEURS SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL

Le nouveau livre 6 du nouveau Code civil met fin à la quasi-immunité dont bénéficiaient les agents d’exécution. Désormais, ils pourront être directement tenus responsables par le contractant du donneur d’ordre pour les manquements hors contrat (faute quant à la norme générale de prudence), même si le dommage subi est de nature contractuelle.

Le co-contractant de la société aura dès lors désormais la possibilité d’intenter une action pour faute non contractuelle directement contre l’administrateur de la société en cas d’erreur dans l’exécution du contrat. III.    QUE FAIRE POUR RÉDUIRE OU ÉVITER CETTE RESPONSABILITÉ ? A.    Les moyens de défenses de l’administrateur Plusieurs moyens de défense sont mis à la disposition de l’administrateur qui voit sa responsabilité mise en cause pour une faute non contractuelle par le contractant de la société.

1 – Il conserve la possibilité de contester les conditions qui doivent être réunies pour mettre en œuvre une telle action, à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité.

2 – Il peut également opposer au contractant les mêmes moyens de défense que le donneur d’ordre (la société) peut invoquer et peut finalement utiliser les moyens de défense découlant de sa propre relation ou de la relation d’autres auxiliaires avec le donneur d’ordre.

Un administrateur confronté à une action directe en responsabilité pour une faute commise hors contrat ou commise dans l’accomplissement du contrat par le contractant pourra dès lors invoquer les moyens de défense découlant du contrat entre le contractant et la société, ainsi que les moyens de défense découlant de son propre contrat avec la société.

Ainsi, s’il existe une clause limitatrice de responsabilité dans le contrat conclu entre la société et le contractant, l’administrateur pourra en bénéficier.

Il peut également se prévaloir des dispositions protectrices prévues dans le CSA (Point III.B)

B.    Les protections prévues dans le code des sociétés et associations

Comme indiqué ci-dessus, l’administrateur confronté à une action en responsabilité pour faute non contractuelle pour les dommages contractuels intentée par le contractant pourra opposer les dispositions du code des sociétés et associations. Il est dès lors important d’analyser l’interaction de cette nouvelle responsabilité avec les règles du droit des sociétés.

Afin d’éviter que les administrateurs ne prennent que des décisions sans risque par crainte de voir leur responsabilité engagée, le droit des sociétés prévoit certains mécanismes de protection spéciaux pour les administrateurs.

1-    L’article 2 :56 du CSA précise que les administrateurs ne sont responsables que des décisions et des actes qui sortent manifestement du cadre de la conduite normale ou des violations de la loi ou des statuts. Il s’agit de l’appréciation marginale de la faute des administrateurs. Le tribunal ne pourra ainsi contrôler la décision de l’administrateur que  par rapport à ce qu’un administrateur normalement prudent et diligent aurait fait dans les mêmes circonstances. Ce ne sera pas le cas en cas de violation des statuts ou des dispositions légales qui ne laissent pas de marge d’appréciation aux administrateurs tenus de les respecter.

2-    La responsabilité des administrateurs pour des erreurs mineures accidentelles est limitée par des plafonds de responsabilité dont les montants varient en fonction de la taille et l’importance de la société ( de 125.000 EUR à 12 millions EUR), et ce conformément à l’article 2 :57 du CSA.

Dès lors et malgré l’entrée en vigueur du livre 6, ces mécanismes propres au droit des sociétés, c’est-à-dire le contrôle marginal et les limitations financières de responsabilité  prévues aux articles 2 :56 et 2 :57 du CSA, restent d’application pour l’administrateur.

C.    Les exceptions : l’atteinte à l’intégrité physique et psychique et la faute intentionnelle

Les exceptions prévues à l’article 6.3§2, à savoir les hypothèses de faute intentionnelle et d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, trouvent également à s’appliquer en présence d’une action dirigée contre l’administrateur.

Les travaux préparatoires  le confirment : « cette exception à l’opposabilité des moyens de défense résulte de la seule référence au paragraphe 1 et ne doit donc pas être reprise dans le dispositif du paragraphe 2 ».

La faute intentionnelle ou l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique du co-contractant lésé fait alors obstacle à l’opposabilité des moyens de défense mentionnés ci-dessus.

Dans cette hypothèse, les administrateurs ne pourront plus utiliser les protections mentionnées aux points III.A et III.B. Ainsi, lorsque l’administrateur commet une faute intentionnelle, les limitations de responsabilité discutées ci-dessus ne sont pas d’application. L’article 2 :57 du CSA prévoit d’ailleurs que la limitation de responsabilité financière ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle. Enfin, si un administrateur commet une faute contractuelle causant un dommage corporel, cette faute sera, sauf exception, sanctionnée pénalement.

D.    Se protéger par contrat : les nouvelles dispositions du Code civil sont supplétives, c’est-à-dire que l’on peut y déroger contractuellement

Des clauses d’exonération de responsabilité peuvent être introduites dans les contrats entre la société et le co-contractant.

L’article 2 :58 du CSA prévoit que la société ne peut exonérer par avance son administrateur de sa responsabilité envers la société ou les tiers. Les travaux préparatoires le confirment en ces termes : « Sont interdits, en revanche, tous les mécanismes par lesquels l’administrateur est par avance libéré de sa responsabilité (clause d’exonération) ou par lesquels la personne morale ou ses filiales le garantissent contre la mise en cause de sa responsabilité (clause de garantie). En effet, toutes ces techniques portent atteinte à la fonction préventive du droit de la responsabilité. »

Même si l’introduction d’une clause limitative de responsabilité extracontractuelle de la société et de ses administrateurs risque d’être considérée par le juge comme discutable, il est conseillé d’exclure la responsabilité extracontractuelle directe de ses administrateurs dans son contrat avec le cocontractant. Cette exclusion n’affecte pas la responsabilité de l’administrateur envers la société.

Stéphane BERTOUILLE

EVEREST LAW BRUSSELS Mars 2025