Les immanquables de Février

Un droit à la preuve déloyale ?

Le 22 décembre 2023 (arrêt N° 20-20.648), la cour de cassation a jugé que dans un procès civil (ou commercial), l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve (enregistrement clandestin, par exemple) ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

 

En route vers une procédure d’appel réformée !

Le décret de simplification de la procédure d’appel (n° 2023-1391), daté du 29 décembre 2023, doit entrer en vigueur le 1er septembre 2024. Parmi les nouveautés : modification de certains délais, effet dévolutif des écritures et invitation systématique à conclure une convention de procédure participative.

 

Pas d’action syndicale pour la défense des intérêts personnels des salariés

Le 22 novembre 2023, la cour de cassation a rappelé que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître une irrégularité commise par l’employeur, en revanche, il n’est pas habilité à obtenir du juge qu’il condamne cet employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés (arrêt N° 22-14.807).

 

La fin de POLE EMPLOI

Le 1er janvier 2024, en application de la loi pour le plein emploi, POLE EMPLOI a changé de dénomination pour devenir FRANCE TRAVAIL.