Les immanquables de Mars

Licenciement et maternité :

L’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection liée à la maternité, notamment en envoyant une lettre de convocation à l’entretien préalable, même si l’entretien a lieu à l’issue de cette période (Soc., 29 novembre 2023, N° 22-15.794).

 

Devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier :

Par une décision du 21 décembre 2023 (N° 22-20.045), la cour de cassation a jugé que l’agent immobilier était tenu, au titre de son devoir de conseil, d’informer l’acquéreur de l’immeuble, vendu par son entremise, des désordres apparents affectant celui-ci.

 

Plainte en abandon de famille et conséquences pécuniaires :

La plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages-intérêts à la suite du défaut de paiement (Crim., 31 janvier 2024, N° 23-81.704).

 

Action directe contre un assureur et mise en cause de son assuré :

Par un arrêt du 1er février 2024 (N° 22-21.025), la cour de cassation a jugé que comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’était pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.