Les immanquables de juin
Laver sa voiture devant ou chez soi constitue une infraction :
Même en-dehors des périodes de sécheresse et sauf dérogation locale, le lavage de voiture à domicile est interdit pour des raisons environnementales. Toute infraction expose à une amende de 450 euros.
Une « requête Béteille », c’est quoi ?
Elle consiste, pour un huissier ou un commissaire de justice, à interroger les administrations (impôts, CPAM, CAF…) afin de localiser un débiteur avant de lui délivrer un acte.
Droit à l’image des salariés :
Par un arrêt du 14 février 2024 (N° 22-18.014), la cour de cassation a jugé que sauf à s’exposer au paiement de dommages-intérêts, un employeur était tenu d’obtenir l’accord de son salarié pour diffuser sa photo sur des plaquettes à destination des clients.
Le trouble anormal de voisinage enfin dans le code civil !
La loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 introduit l’article 1253 dans le code civil, reprenant le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré jusqu’ici par la jurisprudence.
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