La réforme de la procédure d'appel en quelques points clés
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La réforme de la procédure d’appel, issue d’un décret du 29 décembre 2023, entrera en vigueur le 1er septembre 2024 et sera applicable aux appels interjetés à compter de cette date.
Ainsi, les dossiers dans lesquels la déclaration d’appel sera antérieure au 1er septembre 2024 demeureront régis par les anciennes dispositions.
Afin de se préparer dans les procédures avec représentation obligatoire, voici quelques points clés :
– l’article 901 du CPC vise désormais expressément la mention de l’objet de l’appel (annulation/infirmation du jugement) dans la déclaration d’appel ;
– dans le circuit dit « à bref délai » (par exemple, appel d’une ordonnance de référé), le délai pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant à compter de l’avis de fixation passe de dix à vingt jours ;
– le dispositif des conclusions devra impérativement renfermer, conformément à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, une demande d’annulation et/ou infirmation de la décision (suivant les cas), qu’il s’agisse de l’appelant principal ou de l’appelant incident ;
– le dispositif des conclusions devra également énoncer les chefs critiqués du jugement (comme pour la déclaration d’appel) ;
– les pouvoirs du Conseiller de la mise en état ont été réécrits, de manière à les rendre plus lisibles par rapport à ceux du Juge de la mise en état ;
– le délai pour conclure dans le circuit dit « à bref délai » passe de un à deux mois, aussi bien pour l’appelant que pour l’intimé ;
– les pouvoirs du Président de Chambre sur « incident » dans le circuit dit « à bref délai » ont été éclaircis et par conséquent élargis ;
– la dévolution de l’appel pourra être étendue, par rapport à la déclaration d’appel, par les premières conclusions de l’appelant.
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L'auteur
Avocat
- Procédure d'appel