Responsabilité civile des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant mineur : revirement de jurisprudence !
ACTUALITE JURIDIQUE
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très important concernant la responsabilité civile des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant mineur (Assemblée Plénière, 28 juin 2024, N° 22-84.760).
Dans le cas dont la Cour de Cassation était saisie, le mineur avait mis le feu à des espaces boisés, ce qui avait engendré un lourd préjudice à l’environnement.
La question était celle de savoir si la responsabilité du parent divorcé, chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’avait pas été fixée, pouvait tout de même être engagée.
Autrement dit, le parent au domicile duquel l’enfant habitait devait-il être déclaré seul responsable des dommages causés ?
L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil prévoit que pour que des parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mineur, deux conditions doivent être remplies : les parents doivent exercer l’autorité parentale et l’enfant mineur doit habiter chez ses parents.
En application de ce texte, la Cour de Cassation considérait qu’en cas de séparation des parents, seul le parent chez lequel avait été fixée la résidence habituelle de l’enfant pouvait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages provoqués par cet enfant.
Avec son arrêt du 28 juin 2024, la Cour de Cassation opère un revirement d’ampleur en retenant que lorsque les parents séparés exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, ils sont tous deux responsables des dommages causés par ce dernier même si celui-ci ne réside plus que chez l’un d’entre eux.
Par conséquent, c’est seulement si l’enfant a été confié à un tiers par une décision de justice que les parents ne peuvent plus être considérés comme responsables, même s’ils continuent d’exercer l’autorité parentale.
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L'auteur
Avocat
- Procédure d'appel