Les immanquables de juillet
Interdiction de la signature scannée
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (N° 22-16.487), la cour de cassation a jugé qu’un acte ne pouvait être signé que par voie de signature électronique certifiée (ou avec un stylo…), à l’exclusion totale d’une signature scannée.
Ne prévenez pas oralement votre salarié de son licenciement !
Prévenir un salarié de son licenciement par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement s’analyse en un licenciement verbal, donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (Soc., 3 avril 2024, N° 23-10.931).
Exercice du droit de retrait du salarié
La simple croyance en un danger grave et imminent pour la santé ou la vie du salarié est suffisante pour justifier son droit de retrait (Soc., 27 mars 2024, N° 22-20.649).
Signature de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail
La rupture conventionnelle peut être signée le jour même de l’entretien préalable (Soc., 13 mars 2024, N° 22-10.551), un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention étant d’ores et déjà prévu pour chacune des parties.
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