La conciliation judiciaire en droit des entreprises en difficulté

Publié le 12 septembre 2024 par Eric SEUTET

La conciliation judiciaire est un autre dispositif clé du droit des entreprises en difficulté en France, visant à faciliter la résolution amiable des conflits entre une entreprise et ses créanciers.

Cette procédure est encadrée dans le Code de commerce, particulièrement dans les articles L. 611-1 à L. 611-10 pour les aspects généraux et les articles R. 611-21 à R. 611-24 pour les modalités pratiques (documents requis pour la demande).

Elle est destinée aux entreprises qui éprouvent des difficultés susceptibles de les conduire à la cessation des paiements, mais qui ne sont pas encore dans cette situation, ou qui le sont depuis moins de 45 jours.

La conciliation vise à assister les entreprises en difficulté financière en leur permettant de renégocier leurs engagements dans un cadre confidentiel et sécurisé, avec l’objectif de préserver l’emploi et de maintenir l’activité économique.

Contrairement au mandat ad hoc, la conciliation est donc ouverte aux entreprises en cessation des paiements si cette situation est très récente.

Objectifs et avantages de la conciliation

L’objectif principal de la conciliation est de permettre à l’entreprise de négocier avec ses principaux créanciers (et éventuellement ses actionnaires) sous l’égide d’un conciliateur nommé par le Président du Tribunal de commerce, pour trouver un accord permettant de redresser l’entreprise. Cette procédure présente plusieurs avantages :

• Procédure amiable : La procédure n’est donc pas judiciaire.
• Confidentialité : La procédure de conciliation est confidentielle, ce qui aide à préserver l’image de l’entreprise vis-à-vis des tiers.
• Rapidité : La procédure est conçue pour être rapide, avec une durée initiale de quatre mois, extensible une fois pour un mois supplémentaire à la demande du conciliateur, et ce, afin de régulariser un accord avec les créanciers.
• Maintien de l’activité : La conciliation permet à l’entreprise de continuer son activité pendant les négociations, facilitant un éventuel redressement.
• Avantages financiers : Les accords conclus peuvent inclure des mesures comme des délais de paiement, du passif bancaire, mais aussi des dettes fiscales et sociales.
• Sécurisation des accords : Outre la confidentialité et la rapidité, cette procédure permet de suspendre les poursuites des créanciers et d’interrompre les échéances des dettes pendant les négociations, offrant ainsi un répit à l’entreprise, soit avec accord des créanciers (stand still) ou judiciairement. De plus, l’homologation judiciaire (donc par le Tribunal de commerce) des accords conclus confère une sécurité juridique et peut ouvrir droit à des mesures fiscales avantageuses, tel que l’étalement des dettes fiscales et sociales.

Mise en œuvre de la conciliation

Initiation de la procédure

La procédure peut être initiée à la demande de l’entreprise elle-même. Le dirigeant doit déposer une requête auprès du tribunal de commerce, expliquant les difficultés rencontrées et les objectifs poursuivis par la demande de conciliation.

Nomination du conciliateur

Le tribunal nomme un conciliateur pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois. Le conciliateur est généralement un expert en restructuration d’entreprises, un mandataire ou administrateur judiciaire, choisi pour ses compétences et son expérience. Il est possible de proposer, au sein de la requête, une personne qui pourra se voir confier cette mission.

Déroulement de la mission

Le conciliateur a pour mission de faciliter les discussions entre l’entreprise et ses créanciers pour aboutir à un accord amiable. Il peut proposer des solutions, aider à établir un plan de financement et s’assurer que l’accord trouvé est viable pour l’entreprise.

Procédure de demande et documents requis

L’article R. 611-22 du Code de commerce dispose que le dossier de demande de conciliation doit comporter plusieurs documents essentiels :

• La rédaction d’une requête : Cette requête, adressée au président du tribunal de commerce, doit expliciter la demande de conciliation, en mentionnant les difficultés rencontrées et les objectifs visés par l’entreprise.
• Un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l’article R.621-8 du Code de commerce ou, le cas échéant, le numéro unique d’identification.
• Une description de l’entreprise : Informations sur la forme juridique, le capital social, l’organigramme, l’identité des dirigeants, ainsi que sur l’activité et le nombre d’employés.
• Les documents comptables : Les bilans et comptes de résultats détaillés des trois derniers exercices, ainsi qu’une situation intermédiaire si les derniers comptes annuels datent de plus de six mois.
• Un état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan : Cela comprend une liste détaillée des créances et des dettes, avec une indication des sûretés et garanties éventuelles.
• Un état des créances et des dettes : accompagné d’un échéancier ainsi que de la liste des principaux créanciers.
• Une attestation sur l’honneur : certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande.

Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.