Le contrat de mariage : anticiper pour protéger votre couple

Publié le 12 septembre 2024 Par Anonyme

Selon une expression désuète qui renvoie au charme d’antan, les futurs époux s’unissent « pour le meilleur et pour le pire ». Même si « le pire n’est jamais certain », les chiffres montrent qu’en 2023, 46 % des couples mariés ont divorcé. Paradoxalement, le succès du mariage ne se dément pas puisque pour la même année, 242 000 unions ont été célébrées, contre 233 000 l’année précédente. Ces couples sont tous dans des situations différentes : le mariage doit être un acte réfléchi sous son aspect patrimonial.

C’est pourquoi le Code civil a prévu différents régimes de protection pour permettre aux couples de gérer au mieux leurs biens, en fonction de leurs intérêts communs. Le régime primaire est ainsi complété par un régime légal (I), mais aussi par un régime contractuel (II), qui prévoit trois types de contrats. L’option en faveur de l’une ou l’autre de ces possibilités dépend du couple, de sa situation, des avantages et des inconvénients que chacune d’elles présente. Pour les connaître, votre avocat pourra vous conseiller utilement car il est de l’essence même de son métier d’anticiper les difficultés. Celles-ci se poseront en cas de divorce, dont la conséquence automatique est la liquidation du régime matrimonial. En le consultant, vous serez informés, protégés et vous anticiperez.

I. Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

1. Qu’est-ce que c’est ?

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des époux conserve les biens qu’il a acquis avant le mariage (les biens propres) alors que les biens acquis pendant le mariage sont réputés leur appartenir à tous les deux (les biens communs). Cette règle s’applique aux meubles et aux immeubles.

2. Pour quels couples ?

Le régime légal est largement majoritaire puisqu’il concerne 83 % des mariages. Il s’adresse à des couples qui débutent dans la vie, qui sont donc en général assez jeunes, dont les catégories socioprofessionnelles sont équivalentes et qui s’engagent, ensemble, à construire un projet de vie. Il convient aux jeunes époux dont un seul d’entre eux a une activité rémunérée.

3. Quels sont les avantages ?

• La simplicité : il est facile de distinguer les biens acquis par chacun des époux avant le mariage de ceux qui l’ont été après, notamment en cas d’héritage ;
• La gratuité : il n’est pas nécessaire de recourir à un notaire qui est seul habilité à rédiger un contrat de mariage, ce qui engendre un coût ;
• L’égalité entre les époux, qui peuvent gérer, l’un sans l’autre, les biens communs ;
• Chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a contractées avant le mariage. Il n’engage que ses bien propres et ses revenus personnels, sans que la communauté ne puisse être inquiétée par les créanciers, qui ne peuvent pas saisir les biens communs ;
• Le salaire de chacun des époux est considéré comme un bien commun ;

4. Quels sont les inconvénients ?

• Si chacun des époux peut gérer seul les biens communs, certains actes nécessitent le consentement des deux. Il s’agit des actes dits « graves ». L’exemple le plus significatif est le logement familial, qui ne peut être vendu que si les époux sont d’accord, même s’il s’agit d’un bien acquis avant le mariage.
• Inconvénient majeur : les dettes contractées par un seul des époux pendant le mariage. Si un époux souscrit seul un crédit, qu’il se retrouve dans l’incapacité de le rembourser, le couple y sera tenu solidairement, c’est-à-dire que les créanciers pourront poursuivre le membre du couple qui n’aura pas fait ce crédit.

II. Le régime contractuel : les contrats de mariage

Le contrat de mariage est l’acte par lequel les époux s’accordent pour établir le statut des biens de la famille. Il doit obligatoirement être rédigé par un notaire, avant le mariage, mais ne prendra effet qu’au jour où celui-ci sera célébré.

1. Le régime de la séparation de biens

a. Qu’est-ce que c’est ?

Chaque époux est propriétaire individuel des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Il n’y a aucune communauté, mais au contraire, deux patrimoines séparés.

b. Pour quels couples ?

La séparation de biens est adaptée lorsque l’un ou l’autre des époux exerce une profession libérale (médecin, avocat), commerciale (hôtelier restaurateur), ou industrielle (bâtiment et travaux publics), qui ne lui assure pas des revenus réguliers contrairement au salaire. Les revenus peuvent être élevés, ou plus bas, en fonction de la conjoncture.

c. Quels sont les avantages ?

• Si le conjoint qui exerce une profession « risquée » éprouve des difficultés financières, qui peuvent conduire à la faillite, l’autre ne risque rien et il est protégé ;
• Chacun des deux époux reste seul tenu des dettes qu’il a pu contracter avant ou pendant le mariage : contrairement à la communauté réduite aux acquêts, il n’y a aucune solidarité ;
• Les conjoints gèrent séparément leurs patrimoines respectifs et n’ont pas besoin du consentement de l’autre, si l’un d’entre eux souhaite vendre un meuble ou un immeuble pour des raisons personnelles ou professionnelles ;
• En cas de divorce, les conflits sont limités : chacun des époux récupère ses biens dès lors qu’en principe, il n’y a pas de biens communs ;

d. Quels sont les inconvénients ?

• La gestion et l’administration des biens séparément comporte une très importante exception : le logement familial ne peut pas être vendu sans l’accord des deux époux conformément au régime primaire ;
• En cas de divorce, l’époux qui n’aura pas travaillé sera financièrement désavantagé, même si des règles relatives au divorce permettent de compenser ce déséquilibre ;

2. Le régime de la communauté universelle

a. Qu’est-ce que c’est ?

La communauté universelle, c’est l’inverse de la séparation de biens : tous les biens sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, sauf les biens propres par nature. Concrètement, les époux n’ont plus aucun bien personnel, mais ils peuvent aménager la communauté universelle par l’exclusion des biens qui leur ont été donnés ou dont ils ont hérité.

b. Pour quels couples ?

La communauté universelle s’adresse aux couples dont les situations respectives sont pratiquement les mêmes. C’est un régime risqué, dans lequel la protection est minimale en cas de déséquilibre économique et financier au sein du couple.
En revanche, il est fortement déconseillé lorsque l’un des membres du couple exerce une profession libérale, commerciale ou industrielle puisque ces activités ne sont pas sans risque.

c. Quels sont les avantages ?

• La simplicité : tous les biens sont communs ;
• Lorsque l’un des époux décède, le conjoint survivant reçoit l’ensemble du patrimoine sans qu’il soit nécessaire de procéder à une déclaration de succession.

d. Quels sont les inconvénients ?

• Pour les héritiers, spécialement les enfants, la succession ne s’ouvrira qu’au décès de l’époux survivant.

3. Le régime de la communauté de meubles et acquêts

a. Qu’est-ce que c’est ?

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime « mixte ». C’est tout à la fois un régime de gestion égalitaire et séparatiste. En pratique, il a quasiment disparu, les futurs époux lui préférant les trois autres régimes. D’ailleurs, les statistiques montrent que seuls 10 % des couples sont placés sous ce régime. Dans l’immense majorité des cas, il concerne les couples qui se sont mariés avant 1966 et la réforme des régimes matrimoniaux.
Concrètement, le régime comporte trois sortes de biens : les biens communs, les biens propres de l’un des époux, les biens propres de l’autre époux. La communauté de meubles et acquêts se compose des biens acquis par un époux, par son conjoint, ou par le couple durant le mariage, ainsi que de l’ensemble des autres biens meubles quelle que soit leur date d’acquisition, avant ou pendant le mariage.

b. Pour quels couples ?

La réponse à cette question est assez difficile à donner, tant le régime de la communauté de meubles et acquêts est en voie de disparition. Avant la réforme des régimes matrimoniaux opérée par une loi de 1965, c’était le régime légal. Il s’adresse aux couples que l’on pourrait qualifier d’indécis, qui ne peuvent choisir entre un régime séparatiste et un régime communautaire. Si l’on ose dire, ils ne font pas de choix clair et net, ce qui n’est pas sans poser de difficultés. Lorsque vous consulterez votre avocat, il est peu probable qu’il vous conseille de l’adopter.

c. Quels sont les avantages ?

• Il est bien difficile d’en trouver ; dans la mesure où il constituait le régime légal avant 1966, il permettait aux couples qui se mariaient de ne pas s’interroger sur leur régime matrimonial ;
• Sa mixité : pendant le mariage, les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens. En cas de divorce, le régime devient alors la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire le régime légal actuel.

d. Quels sont les inconvénients ?

• Sa complexité : en cas de divorce, ce n’est pas deux patrimoines qu’il faut partager, mais trois : les patrimoines de chacun des époux, et le patrimoine commun. Il n’est pas du tout adapté à la société actuelle, dans laquelle le divorce a été facilité et où il est fréquent qu’une personne se marie plusieurs fois dans sa vie ;

Conclusion : votre vie change ? Votre régime matrimonial aussi. Vous avez ainsi la possibilité d’en changer pour l’adapter aux évolutions de votre situation. Avant d’engager le changement, il est indispensable de consulter votre avocat et de lui exposer dans les détails toutes les modifications pour qu’il vous conseille sur le nouveau régime, ce qui vous permettra, là encore, d’anticiper pour être protégé à nouveau.