Restructuration des PGE dans le cadre de procédures de prévention

Publié le 12 septembre 2024 Par Eric SEUTET

Les Prêts Garantis par l’État (PGE), introduits pour soutenir les entreprises françaises pendant la crise du COVID-19, sont un outil financier crucial.

Avec la prolongation récente des mesures de restructuration jusqu’en 2026, les entreprises confrontées à des difficultés financières ont à leur disposition des options pour rééchelonner leur dette, notamment dans le cadre des procédures de prévention comme le mandat ad hoc et la conciliation judiciaire.

Les PGE : Vue d’Ensemble

Les PGE sont des prêts avec une garantie partielle de l’État, visant à renforcer la trésorerie des entreprises impactées par la pandémie.

En janvier 2024, le ministère de l’Économie a prolongé l’accord de place sur les restructurations de PGE jusqu’au 31 décembre 2026, permettant aux entreprises en difficulté de rééchelonner leur dette. Cette mesure, gérée par la Médiation du crédit de la Banque de France, offre un cadre amiable et non-judiciaire pour le rééchelonnement de la dette.

Restructuration des PGE

Prolongation des Dispositifs de Restructuration

L’accord de place sur les restructurations de PGE a été prolongé jusqu’en 2026, facilitant ainsi le rééchelonnement des dettes pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de remboursement.

La restructuration peut être entreprise de manière amiable, par un médiateur du crédit, ou par le tribunal de commerce (ou judiciaire) via des procédures de prévention amiable des difficultés (mandat ad hoc ou conciliation judiciaire).

Modalités de Restructuration

La médiation du crédit permet une restructuration sur une durée allant jusqu’à 10 ans, avec maintien de la garantie de l’Etat. Par un accord de place, la possibilité de restrcuturer un PGE via la médiation du crédit est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026.

En cas de restructuration par le tribunal (homologation d’un accord trouvé à l’issue d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation), la garantie de l’Etat est également maintenue, même si la durée excède 6 ans, et peut aller jusqu’à 15 ans dans certains cas.

Interaction avec les Procédures de Prévention : Mandat Ad Hoc et Conciliation

Les procédures de mandat ad hoc et de conciliation offrent un cadre pour négocier avec les créanciers et trouver des accords amiables pour surmonter les difficultés financières. La restructuration des PGE peut être discutée dans ce contexte, offrant aux entreprises la possibilité d’adapter leur remboursement à leur situation financière actuelle.

• Rééchelonnement de la Dette : Allongement de la durée de remboursement pour alléger les échéances.
• Moratoire sur les Paiements : Suspension temporaire des remboursements pour offrir un répit financier.
• Renégociation des Taux : Ajustement des taux d’intérêt pour réduire le coût du prêt.
• Conversion en Capital : Option de convertir la dette en parts de l’entreprise pour réduire la pression du remboursement immédiat.

Attention, la restructuration d’un PGE dans le cadre d’un mandat ad hoc ne bénéficie du maintien de la garantie de l’Etat que si cette restructuration est opérée via un médiateur du crédit.