LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS OCCULTES OU DISSIMULEES EN DROIT PENAL DES AFFAIRES

Le 25 mai 2017 par ,

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Retrouvez ici l’article d’Emmanuel Daoud

 

Article écrit par Maître Emmanuel DAOUD pour la Revue Droit pénal – lexis Nexis – Mai 2017 N°5 – page 27 

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