Les immanquables d'août

La réforme de la garde à vue est entrée en vigueur le 1er juillet

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 instaure ainsi notamment le droit, pour la personne gardée à vue, de faire prévenir « toute personne » et non plus seulement un parent, frère, soeur ou une personne avec qui elle habite (art. 63-2 CPP).

 

Mise en demeure de payer les échéances d’un prêt et clause de résiliation de plein droit

La cour de cassation a jugé, par arrêt du 29 mai 2024 (N° 23-12.904), qu’est abusive la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt quinze jours après une simple mise en demeure de régler des échéances impayées, faute de préavis d’une durée raisonnable.

 

Une loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 prévoit qu’un époux ayant commis des violences graves (meurtre, tentative de meurtre ou violences mortelles sur conjoint) est désormais déchu de plein droit des avantages matrimoniaux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

 

Attention aux conditions du droit de retrait du salarié

La cour de cassation a jugé que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge (Soc., 22 mai 2024, N° 22-19.849).