Les immanquables d'Avril

1 – Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations au 1er juillet 2025 :

Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 renforce l’intervention du commissaire de justice en la matière, réduit celle du juge de l’exécution et crée un registre numérique des saisies des rémunérations.

2 – Pas de signe distinctif avec la robe d’avocat :

Le 3 mars 2025, le Conseil d’Etat a validé la décision du Conseil National des Barreaux interdisant tout signe distinctif avec la robe d’avocat, notamment le port du voile.

3 – Interdiction d’enregistrer une audience :

Dans un arrêt du 25 février 2025 (N° 23-86.544), la Cour de Cassation a rappelé que l’interdiction d’enregistrer l’audience d’une juridiction avait pour objectif de garantir la sérénité des débats, le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité ainsi que la présomption d’innocence.

4 – Bail commercial et suspension des effets de la clause résolutoire :

Dans un arrêt du 6 février 2025 (N° 23-18.360), la Cour de Cassation a considéré que le Juge pouvait suspendre les effets d’une clause résolutoire quel que soit le manquement reproché au locataire commercial.