Les immanquables de janvier

1 – Congé de maternité et condamnation de l’employeur

Le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour la salariée de prouver le dommage subi (Soc., 4 septembre 2024, N° 22-16129).

2 – Agence de voyages et obligation d’information

Une agence de voyages commet une faute engageant sa responsabilité en n’alertant pas ses clients, avant la réservation d’un voyage, sur les risques de ne pas obtenir les documents nécessaires pour entrer dans le pays en raison de la date rapprochée du départ (Civ. 1, 25 septembre 2024, N° 23-10560).

3 – Licenciement pour faute lourde et intention de nuire du salarié

La faute lourde du salarié se caractérise par son intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté de lui porter préjudice et ne résulte donc pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Soc., 26 juin 2024, N° 22-10709).

4 – Trouble de voisinage et droit à réparation

La victime d’un trouble anormal de voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue (Civ. 3, 14 novembre 2024, N° 23-20880).