Les immanquables de septembre

Contamination par le VIH et faute d’imprudence :

Par un arrêt du 14 mars 2024 (22-10.324), la cour de cassation a jugé que ne constitue pas, à lui seul, une faute le fait pour une personne d’avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité.

 

Cyber-harcèlement :

Le fait de publier en ligne un seul message malveillant, dirigé contre une personne qui fait l’objet d’insultes et de menaces sur les réseaux sociaux (mouvement de meute), peut être constitutif d’un cyber-harcèlement (Crim., 29 mai 2024, 23-80.806).

 

Ordonnance de protection et enfants :

Le juge qui délivre une ordonnance de protection peut interdire à l’autre parent de rencontrer ses enfants autrement qu’à l’occasion du droit de visite qui a pu lui être accordé ou de se rendre au domicile familial où le parent victime demeure avec eux (CIv. 1, 23 mai 2024, 22-22.600).

 

Catastrophe naturelle et indemnisation :

Par arrêt du 11 juillet 2024 (22-21.366), la cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien qu’après cette publication.