Peut-on toujours conclure des ruptures conventionnelles ?
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Un décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 vient de mettre fin à une cacophonie concernant un sujet où la sécurité juridique est pourtant essentielle : l’homologation des ruptures conventionnelles.
En effet, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait suspendu les délais d’homologation sur la période 12 mars 2020 – 24 juin 2020. Toutefois, une certaine confusion était née de ce texte, certaines DIRECCTES allant même jusqu’à prononcer des homologations expresses. Le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 met fin à cet imbroglio en dressant une liste de dérogations au principe de suspension des délais, fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité … Et parmi ces dérogations au principe de suspension des délais figure « l’homologation de la rupture conventionnelle ». Il est donc clair que le délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour l’homologation expresse ou tacite des ruptures conventionnelles n’est pas suspendu. Et rappelons qu’en ce qui concerne le délai de rétractation de 15 jours calendaires, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 précise que « les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement (…) » ne sont pas affectés par les règles de prorogation des délais. Qu’on se le dise !
L'auteur
Avocat
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Droit du travail