Recours à la GPA : quand la Cour de cassation fixe de nouvelles garanties
ACTUALITE JURIDIQUE
Si la GPA (gestation pour autrui) est interdite par la loi française, il n’en demeure pas moins que des personnes peuvent y avoir recours dans des pays où elle est autorisée.
A leur retour en France, ces personnes (parents d’intention) sont toutefois confrontées à des difficultés pour que leur enfant bénéficie d’un acte d’état-civil français.
Certains parents d’intention sont pourtant en possession d’une décision de justice étrangère qui établit la filiation de l’enfant né d’une GPA.
Par deux arrêts du 2 octobre 2024 (N° 22-20.883 et 23-50.002), la Cour de cassation assure, sous certaines conditions, la reconnaissance en France de la filiation d’un enfant né d’une GPA pratiquée dans un pays étranger.
Elle veille ainsi à ce que cette pratique soit entourée de garanties, dans la mesure où elle présente de nombreux risques liés notamment à la vulnérabilité de la mère porteuse ou à son absence de consentement libre et éclairé.
La Cour de cassation rappelle, par conséquent, que pour être reconnu en France et permettre alors à l’enfant né d’une GPA d’obtenir un acte d’état-civil sur le territoire, le jugement étranger établissant la filiation doit avoir été rendu par un juge compétent, ne pas avoir été obtenu par fraude et respecter l’ordre public français en matière internationale.
Il doit ainsi permettre de vérifier notamment le consentement des parties au contrat de GPA, en particulier celui de la mère porteuse renonçant à ses droits parentaux sur son enfant biologique.
Ce niveau d’exigence posé par la Cour de cassation tend à veiller au respect des droits des personnes concernées par la convention de GPA, qu’il s’agisse de l’intérêt supérieur de l’enfant ou du droit au respect de la vie privée.
L'auteur
Avocat
- Procédure d'appel