Spoofing téléphonique : les victimes doivent être remboursées par leur banque
ACTUALITE JURIDIQUE
Voilà un arrêt de la Cour de cassation qui ne manquera pas de soulager bien des victimes de spoofing téléphonique.
Pour mémoire, cette escroquerie, de plus en plus répandue, consiste à se faire passer au téléphone pour un conseiller bancaire afin d'obtenir de son interlocuteur (la future victime) des données personnelles de sécurité destinées à réaliser ensuite un ou plusieurs virements à son préjudice.
La personne contactée est ainsi mise en confiance par le fait, d'une part, que le numéro s'affichant sur son téléphone est celui de son véritable conseiller bancaire et, d'autre part, qu'il lui est affirmé qu'en suivant les instructions reçues, elle effectuera une opération sécurisée permettant de mettre un terme à des mouvements frauduleux sur son compte.
Il est de principe qu'une banque a l'obligation de rembourser immédiatement ses clients lorsqu'ils sont victimes d'escroquerie, sauf si cette dernière, sur laquelle repose la charge de la preuve, démontre que son client a commis une négligence grave (articles L 133-18 et L 133-19 du Code Monétaire et Financier).
Par un arrêt du 23 octobre 2024 (N° 23-16.267), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'au regard des circonstances dans lesquelles l'escroquerie avait été commise (manoeuvres du faux conseiller bancaire destinées à mettre sa victime en confiance et à diminuer sa vigilance, utilisation d'un numéro de téléphone identique à celui du vrai conseiller), la banque ne pouvait reprocher à son client d'avoir commis une négligence grave et devait donc lui rembourser les virements frauduleux.
Une belle éclaircie dans le ciel des victimes de spoofing téléphonique !
L'auteur
Avocat
- Procédure d'appel