Tout savoir sur le contrat de mariage

Les époux seront soumis, pendant le mariage, à un ensemble de règles dictées par le choix de leur régime matrimonial (articles 1387 et suivants du code civil). 

Le contrat de mariage permet de définir les relations patrimoniales et d’aménager le sort des biens entre les époux. Il est donc important de vous renseigner avant de choisir votre régime matrimonial sur les conséquences de cet acte. 

La consultation d’un avocat sur ce point vous permettra de vous engager en pleine connaissance de cause. Ce professionnel du droit vous apportera l’assistance nécessaire pour choisir le régime le plus adapté en fonction de vos situations familiales et professionnelles respectives (enfant(s) né(s) d’une précédente union, entrepreneur individuel etc…).

Cette précaution est d’autant plus nécessaire que si le changement de régime matrimonial reste possible, il est strictement encadré par la loi.

Le contrat de mariage s’appliquera jusqu’à la dissolution du mariage par le divorce, le décès ou jusqu’à sa modification le cas échéant. 

Attention, il doit être signé avant le jour du mariage par les futurs époux. 

A défaut de choix, ceux-ci seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Selon votre choix, les biens acquis après le mariage par les époux ou l’un d’eux seulement seront intégrés à la communauté. 

 

LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX 

Le code civil propose plusieurs régimes matrimoniaux : on distingue les régimes communautaires des régimes séparatistes. Selon le régime retenu, l’actif des époux sera intégré ou non à la communauté. 

 

1/ le régime légal sans contrat de mariage (communauté réduite aux acquêts)

En cas de séparation ou de décès, les biens acquis pendant le mariage feront l’objet d’un partage à parts égales. 

Les biens acquis avant le mariage ainsi que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage demeurent personnels.  Ils ne seront pas intégrés à la communauté. 

 

2/ le régime de la communauté universelle

Tous les biens du couple sont mis en commun et feront donc l’objet d’un partage dans le cadre d’une séparation.

 

3/ le régime de la séparation de biens

Les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété personnelle de chacun des époux. Toutefois, les époux pourront choisir de réaliser une acquisition commune placée sous le régime de l’indivision. 

Ce régime est particulièrement adapté aux personnes exerçant une activité commerciale, libérale ou artisanale afin de protéger le ménage des dettes contractées pour les besoins d’une activité professionnelle.

Si vous souhaitez opter pour un régime différent de celui prévu par la loi, il conviendra de faire rédiger une convention matrimoniale. 

 

LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL ET LE CONTRAT DE MARIAGE

L’article 1394 du code civil prévoit que le contrat de mariage est un acte authentique rédigé « par un notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires ».

Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat qui doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

Si l’acte de mariage mentionne qu’il n’a pas été fait de contrat, les époux seront, à l’égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n’aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

Si la loi offre une liberté de choix aux futurs époux, cette liberté n’est que relative. En effet, peu importe le régime matrimonial retenu, le régime primaire impératif s’impose à tous les époux sans distinction. Il ne vous sera donc pas possible de déroger aux principes suivants dans le contrat de mariage : 

– Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ;

– Chaque époux peut engager les dépenses nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.  Les conjoints sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées à cet effet ;

– Le logement de la famille fait l’objet d’une protection légale. Le principe de la cogestion s’applique, peu importe le statut de bien personnel ;

– L’autonomie professionnelle et bancaire ;

 

LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL OU LA MODIFICATION DU CONTRAT DE MARIAGE 

Votre régime matrimonial peut évoluer avec votre situation. L’avocat peut vous accompagner dans ce changement. 

Si les modifications sont possibles, il convient de rester vigilant car le changement est soumis à plusieurs conditions afin de protéger les tiers.

Ce dernier doit intervenir dans l’intérêt de la famille et peut être soumis au contrôle du juge. Ce critère doit être interprété dans son ensemble et il doit être tenu compte des intérêts de tous les membres de la famille, conjoints et enfants.  

Ce changement devra faire l’objet d’une publicité, par voie de publication dans un journal d’annonces légales, pour les créanciers et par voie de notification pour les enfants communs ou non. 

A l’issue de cette formalité, le délai de contestation sera ouvert pendant trois mois. 

Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des époux est compétent pour connaître des contestations. Il statuera sur la demande d’homologation présentée par les époux. Dans le cadre de cette procédure, la représentation par avocat est obligatoire. 

Dans le cas particulier d’un conjoint sous mesure de protection (curatelle, tutelle), le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

La modification sera portée, après autorisation, le cas échéant, en marge de l’acte de mariage. La demande est réalisée par le notaire auprès de l’officier de l’état civil. 

Enfin, le changement de contrat de mariage ne pourra intervenir avant un délai de deux ans suivant votre premier choix.

 

LES COUPLES INTERNATIONAUX

Bien que le contrat de mariage soit signé en France, les couples internationaux peuvent décider de la loi applicable à leur union. 

Il en va de même pour les couples français qui décident de s’unir à l’étranger. 

Il pourra s’agir de la loi de nationalité de l’un des époux ou de celle du lieu de résidence habituelle. Le mariage et la mention de la désignation de la loi applicable seront portés en marge de votre état civil. 

En l’absence de choix, la loi française désigne comme loi applicable celle de votre première résidence commune.  

 

LA FIN DU CONTRAT DE MARIAGE 

Le contrat de mariage prend fin avec le divorce ou au décès de l’un des époux.

Il sera tenu compte du contrat de mariage pour procéder aux opérations de liquidation partage.